BONNE NOUVELLE pour le mécénat local des TPE.

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La loi de finance pour 2019 : le régime du mécénat d’entreprise est modifié !

Les articles 148 et 149 de la loi de finances intègre un plafond en valeur des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

En résumé soit l’entreprise choisi le plafond alternatif de 10000 euros de dons soit celle-ci à un chiffre d’affaire supérieur à 2M€ est par conséquence soumise à la règle des 5 ‰ (5 pour mille).

L’article des éditions Francis LEFEBVRE vous en dit plus à ce sujet.

Voir l’article : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=ui-0533f2d7-4fc2-4071-b856-6f6f4f39199d

Vous pouvez en allant voir la fiche pratique « Mécénat d’entreprise et dons aux associations » vérifié le 21 janvier 2019 constater que dans l’onglet taux de réduction d’impôt rien ne change du moins jusqu’à l’astérisque qui dit ceci.

« * La réduction fiscale pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019 sera plafonnée à 10 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe si ce dernier montant est plus élevé. »

Voir le fiche pratique : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22263

Ce qui change finalement c’est que jusqu’au 31 décembre 2018 une entreprise de type TPE ne pouvait soutenir une association qu’à hauteur de 5 ‰ de son CA et qu’à  partir du 1er Janvier 2019 celle-ci pourra dépasser ce seuil et augmenter son soutien.

C’est une bonne chose pour les associations locales et les entreprises de proximités qui pourront encore mieux travailler ensemble.

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