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La confidentialité ou comment bien protéger son idée

18/03/2013 Serge Schlée

Rapidement, que comprend la propriété intellectuelle ?

Serge Schlée : La propriété intellectuelle englobe tout ce qui concerne les œuvres de l’esprit, qui comprennent les œuvres littéraires et artistiques, les dessins, les modèles, l’informatique, logiciels et bases de données, le multimédia et les créations techniques. Elle englobe aussi la propriété industrielle, qui comporte les brevets d’inventions, les dessins et modèles, les obtentions végétales, les marques de commerce et de fabrique.

Qui gère la propriété industrielle ?

S.S. : La propriété industrielle est gérée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui selon les cas, après enregistrements et validation des dépôts, va délivrer un titre d’exploitation. Pour les brevets l’appellation est un titre d’exploitation monopolistique. Il peut y avoir dans le cas d’un dépôt de brevet, après une recherche d’avis documentaire, des brevets antérieurs qui viennent annuler une partie de vos droits. C’est aussi le cas pour les dessins et les modèles ou les marques ! D’une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

Et mon brevet déposé, je suis tranquille ?

S.S. : Ce n’est pas si simple. Les brevets doivent être exploités, comme la marque et le dessin, et les redevances de maintien devront être payées : tous les ans pour le brevet, tous les dix ans pour les dessins et modèles et les marques. L’INPI ne donne aucune garantie sur le titre d’exploitation délivré. Dans les actions de contrefaçon, de concurrence déloyale, de parasitisme, la juridiction compétente ne pourra pas surseoir, car elle n’a pas toutes les données. Elle fait appel à des experts comme les Conseils en propriété industrielle (CPI) ou aux juristes compétents sur le sujet. Les batailles juridiques durent très longtemps.

Comment verrouiller mes droits ?

S.S. : Le verrouillage juridique du brevet est notifié dans la partie qu’on appelle les revendications : par exemple, « ce stylo quatre couleurs est caractérisé par… ». Dès qu’on sort des revendications, votre invention n’est plus protégée par le brevet. C’est aussi vrai pour les dessins (2D) et les modèles (3D). Si vous changez les formes du dessin, vous n’êtes plus protégé, car ce n’est plus une copie servile.

C’est cher de déposer un brevet ?

S.S. : Oui, un brevet français coûte entre 4 500 et 20 000 euros. Il y a de plus en plus de dépôts de brevets. Avant la fin du 18e mois, vous devez dire si vous souhaitez étendre vos droits à l’étranger. Dans les douze premiers mois, vous êtes prioritaire si quelqu’un dépose la même invention. Il faut également savoir qu’après le 18e mois, ce n’est plus secret : la publication se fait sur les bases de l’INPI. On dévoile alors tout son savoir faire ! Quand un dessin ou un modèle sert la technique, il est protégeable par un brevet uniquement. Si vous dessinez, par exemple, une nouvelle forme de poignée, mais si cette poignée actionne un mécanisme, cela dépend des brevets. Comme un mécanisme interne protégeable uniquement par un brevet. Un dessin ou modèle ne suffit pas. La technique l’emporte sur l’esthétique.

Et plus largement que peut-on protéger ?

S.S. : La propriété intellectuelle doit être faite dans une certaine éthique et déontologie. La culture du secret est fondamentale. C’est de rassembler ensuite le plus d’éléments possibles de traçabilité de l’idée ou du concept. Dans les œuvres de l’esprit et tout ce qui est lié au droit d’auteur et droits voisins, le droit d’auteur nait à partir de l’idée ou du concept. Cette idée sera matérialisée sur un support par un prototype ou un écrit, manuscrit ou tapuscrit. Cet élément apporte la preuve certaine de votre idée ou de votre concept. Il faut pouvoir donner date certaine. Il existe de nombreuses méthodes pour donner cette date : huissier, avocat, enveloppe Soleau ou Datascell.

Concrètement, que faut-il faire ?

S.S. : L’auteur est une personne physique, mais la propriété intellectuelle (droits patrimoniaux) peut être cédée à une personnalité morale ensuite. Le terme inventeur est réservé à la propriété industrielle. On parle d’œuvre originale et originelle ou de création. Ce qu’il faut donc, c’est avant toute chose, élaborer un ouvrage qui va intégrer de différentes thématiques, selon une chronologie et un cheminement bien défini. On ne part jamais sur du fictif, il faut étayer l’activité créatrice par un ensemble de données et par des preuves, ce qui permet d’évaluer plus tard le préjudice. Pour renforcer la validité, il faut un dépôt avec une rédaction littéraire et artistique, d’où l’intérêt de faire appel à des spécialistes. L’ouvrage va enfin rester secret, il sera déposé lors de l’enregistrement.

Quel est l’avantage du droit d’auteur ?

S.S. : Il n’y a pas de forme légale pour le droit d’auteur. Le droit d’auteur permet de donner l’antériorité prépondérante, c’est-à-dire la matérialisation de la propriété d’un droit dont vous pouvez apporter la preuve. Cette protection est internationale : la convention de Berne a été ratifiée, en 1952, par 164 pays, dont la Chine qui reconnaît le droit d’auteur. Son coût est limité, il n’y a pas d’anuités de maintien ; la propriété du droit d’auteur est vraie pendant la vie des auteurs et 70 ans sur les ayants droits. Vous pouvez défendre vos droits par des actions en contrefaçon de l’œuvre, en concurrence déloyale, parasitisme et en plagiat. L’antériorité prépondérante permet de faire annuler un dessin ou un modèle, un brevet ou une marque. Pour une marque de fabrique ou de service, un vocable ou un mot non conventionnel, mais matérialisé avec une touche artistique, peut faire l’objet d’un droit d’auteur, ainsi le logo est transféré sur le droit d’auteur.

Vous voulez en savoir plus sur Serge Schlée ?
Allez visiter son site : http://www.datascell.com

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