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Quel est le contenu des Conditions Générales de Vente (CGV) ?

7/03/2012 Annabelle THIEFFINE (Avocate au barreau de PARIS)

Les Conditions Générales de Vente (CGV) visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, auxquels vous fournissez des marchandises ou des prestations de services. Fortement recommandées, elles vous permettent non seulement d’être en conformité avec la loi, mais aussi de prévenir les contestations des clients et de vous protéger contre des retards de paiement ou des impayés. Elles peuvent aussi servir de support pour organiser votre processus de fabrication et de facturation. Les CGV sont alors relativement détaillées, notamment sur les différentes étapes intervenant dans votre entreprise entre la commande et la délivrance de vos biens ou services (délai d’acceptation d’un devis, montant des acomptes, délais de contestation sur des livraisons d’en cours, etc).

A QUOI SERVENT LES CGV ?
Les CGV ont un double objectif :
· informer vos clients, préalablement à toute transaction, sur les conditions de vente et de règlement que vous pratiquez;
· fixer un cadre standard pour vos relations contractuelles avec vos clients qui s’imposera à eux une fois la transaction conclue. Ce cadre peut être utilement complété par des conditions particulières ou un contrat précisant les conditions entre parties au regard de vos CGV, auxquelles il sera fait référence.

A QUELLE CONDITION LES CGV REMPLISSENT ELLES LEUR ROLE ?
Pour pouvoir être invoquées valablement à l’égard d’un client, les CGV doivent lui avoir été communiquées avant la conclusion de la vente et elles doivent être lisibles. Il est même conseillé de faire figurer certaines clauses en caractère gras. Mentionner les CGV au dos des factures est malheureusement inefficace. Pour être opposables, elles doivent être portées à la connaissance du client avant la vente (affichage, impression au dos des bons de commande ou des devis…)

LES CLAUSES OBLIGATOIRES
Les CGV entre professionnels doivent obligatoirement contenir certaines mentions :
· vos conditions de vente,
· vos prix,
· les conditions de règlement que vous appliquez,
· le taux des pénalités de retard (qui doit être conforme à celui fixé par le Code du commerce),
· le cas échéant, les réductions que vous pratiquez.

La loi oblige à communiquer aux clients professionnels qui en font la demande, les conditions de vente sous peine de sanctions.

Outre ces clauses obligatoires, il est nécessaire de compléter les CGV par des clauses facultatives propres aux besoins de votre entreprise et à votre secteur d’activité. Ces clauses permettront de cadrer votre intervention, de préciser les modalités de conclusion du contrat et de son exécution. Elles pourront prévoir les conditions de résiliation ou de rétractation, les garanties demandées par votre entreprise (telles les clauses de réserve de propriété), les limitations de responsabilité, les modalités de livraison, le règlement des litiges en cas de contentieux, les indemnisations éventuelles… Point souvent négligé, la date de transfert des risques est de préférence précisée, afin de déterminer qui, de l’acheteur ou du vendeur, supporte le risque de disparition des marchandises vendues et à partir de quel moment NB : Une amende de 15 000 € maximum est encourue si les CGV ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou si celles-ci ne sont pas conformes à la réglementation.

Les CGV qui sont destinées à un public de consommateurs doivent quant à elles également contenir ces mentions a minima, mais en outre respecter les dispositions protectrices du consommateur et notamment les règles protectrices imposées par le Code de la consommation.

LE DROIT DE LA CONSOMMATION
Les CGV peuvent être relativement simples dans les activités entre professionnels (B to B). En effet, une grande liberté est laissée pour les rapports entre professionnels, la limite étant que les clauses insérées dans les CGV ne doivent pas conduire à soumettre un partenaire commercial à des « obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

En revanche, les entreprises ayant comme clients des non professionnels (B to C) sont encadrées dans leur CGV par les dispositions impératives du Code de la consommation, fortement contraignantes, et notamment par la réglementation sur les clauses abusives (article L. 132-1 et s. du Code de la consommation), avec des sanctions pouvant aller de l’annulation de la clause litigieuse (qui est alors réputée non écrite, le reste du contrat subsistant), à la contravention (avec effet démultiplicateur au nombre d’infractions constatées).

En outre, dans le cas de vente par Internet, en cas de collecte de données à caractère personnelles, qui font l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL il y a lieu de rappeler dans les CGV que toute personne physique à un droit d’accès, d’opposition et de rectification portant sur les fichiers le concernant.

LES PLUS POUR VOS CLIENTS
· Les CGV garantissent la fiabilité de la transaction commerciale.
· Les CGV réduisent les risques de litiges en clarifiant les modalités de la relation contractuelle.
· Les clients ont l’assurance de ne pas être discriminés par rapport aux autres clients.

Cela peut être utile d’afficher sur son site internet ses CGV (dans ce cas comme dans d’autres, il faut éviter de copier intégralement les CGV du site de son concurrent ; il y a risque de parasitisme et de concurrence déloyale, et les copieurs peuvent être condamnés à des dommages intérêts et à retirer les passages des CGV recopiées).

Vous voulez en savoir plus sur Annabelle THIEFFINE ?
Allez visiter son blog : http://www.atavocats.com

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